d'émettre des avis sur la mise en œuvre en France du code de bonnes pratiques de la statistique européenne ; d'émettre des observations à l'égard de toute personne qui ne se conformerait pas à ces principes ; d'être consultée sur tout projet de décret relatif aux missions du service statistique public ; de donner son avis sur tout projet d'arrêté portant reconnaissance de la qualité de service statistique ministériel.
Avis du 17 juillet 2010 (pdf, 40 Ko)L'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret portant public du Genes (groupe des écoles nationales d'économie et statistique)
Avis du 29 septembre 2009 (pdf, 40 Ko)L'Autorité donne un avis favorable au projet d'arrêté portant reconnaissance de la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche comme service statistique ministériel.
Avis du 7 novembre 2012 (pdf, 56 Ko)Avis sur la labellisation des statistiques du service des retraites de l’État (SRE)
Avis du 3 octobre 2012 (pdf, 51 Ko)Avis sur la labellisation des statistiques de bénéficiaires de prestations légales individuelles sur le champ de la caisse nationale d’allocation familiale (Cnaf)
Avis du 29 septembre 2011 (pdf, 46 Ko)Avis sur la labellisation des statistiques trimestrielles de l'emploi de l'Acoss
Avis du 21 juin 2011 (pdf, 45 Ko)Avis sur la labellisation de la statistique trimestrielle du prix du logement en Ile-de-France
Arrêté du 25 janvier 2010 modifiant la liste des services statistiques ministériels (pdf, 26 Ko)
Décret n°2009-250 du 3 mars 2009
relatif à l'Autorité de la statistique publique (pdf, 18 Ko)
