Décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le d écret n° 2009-250 du 3 mars 2009
relatif à l’Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009
relatif au Conseil national de l’information statistique et au comité du secret
statistique (pdf, 14 Ko)
Arrêté du 14 juin 2010 relatif à l'exercice des compétences de l'Autorité de la statistique publique (pdf, 19 Ko)
Règlement intérieur de l'Autorité de la statistique publique (pdf, 15 Ko)
Avis relatif à la composition de l'Autorité de la statistique publique (pdf, 20 Ko)
Décret relatif à l'Autorité de la statistique publique (pdf, 18 Ko)
Loi sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques (pdf, 41 Ko)
