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Avis

Le Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 donne à l'Autorité de la statistique le pouvoir :
 d'émettre des avis sur la mise en œuvre en France du code de bonnes pratiques de la statistique européenne ;
 d'émettre des observations à l'égard de toute personne qui ne se conformerait pas à ces principes ;
 d'être consultée sur tout projet de décret relatif aux missions du service statistique public ;
 de donner son avis sur tout projet d'arrêté portant reconnaissance de la qualité de service statistique ministériel.


    Avis du 27 avril 2018 (pdf,  121 Ko)

L'Autorité de la statistique publique émet un avis sur le renouvellement de la labellisation de la statistique trimestrielle du prix du logement en Île-de-France (JO du 10 Mai 2018)

    Avis du 20 février 2018 (pdf,  121 Ko)

L'Autorité de la statistique publique émet un avis sur le projet de décret modifiant l’organisation centrale du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (JO du 28 mai 2018)

    Avis du 18 septembre 2017 (pdf,  90 Ko)

L'Autorité de la statistique publique émet un avis sur la nomination du directeur de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES)

    Avis du 23 mars 2017 (pdf,  132 Ko)

L'Autorité émet un avis sur le projet de modification du décret et de l’arrêté du 9 juillet 2008 portant modification de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

    Avis du 21 mars 2017 (pdf,  55 Ko)

L'Autorité émet un avis sur le projet de décret modifiant l'organisation du ministère de la Justice.

    Avis du 24 février 2017 (pdf,  143 Ko)

L'Autorité émet un avis favorable, sous réserve de modifications de forme, au projet de décret portant application de l'article 3 bis de la loi du 7 juin 1951 relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique.

    Avis du 12 octobre 2016 (pdf, 119 Ko)

L'Autorité de la statistique publique émet un avis sur l’inscription de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) dans son ensemble dans la liste des services statistiques ministériels au sens de la loi de 1951.

    Avis du 12 février 2016 (pdf, 119 Ko)

L'Autorité de la statistique publique émet un avis sur le projet de modification de l’arrêté d’organisation de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

    Avis du 20 janvier 2016 (pdf, 119 Ko)

L'Autorité de la statistique publique émet un avis favorable sur le projet d'arrêté modifiant la liste des services statistiques ministériels transmis par le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique le 15 janvier 2016.

    Avis du 12 mai 2015  (pdf, 41 Ko)

L'Autorité émet un avis favorable, sous réserve de compléments, au projet de décret en vue de l'application de l'article 11 de l'ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement (BPI).

    Avis du 29 octobre 2014  (pdf, 117 Ko)

L'Autorité de la statistique décide à la majorité de ne pas maintenir le statut de service statistique ministériel (SSM) au bureau des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA), rattachée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

    Avis du 18 juin 2014  (pdf, 117 Ko)

L'Autorité de la statistique publique donne un avis favorable à l'inscription du service statistique ministériel de la sécurité intérieure dans la liste des services statistiques ministériels au sens de la loi de 1951.

    Avis du 17 juillet 2010  (pdf, 40 Ko)

L'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret portant création de l'établissement public du Genes (groupe des écoles nationales d'économie et statistique)

    Avis du 29 septembre 2009  (pdf, 40 Ko)

L'Autorité donne un avis favorable au projet d'arrêté portant reconnaissance de la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche comme service statistique ministériel.

Avis relatif à la labellisation des données administratives

    Avis du 10 avril 2018  (pdf,  123 Ko)

Avis du 10 avril 2018 relatif à la labellisation de la statistique trimestrielle du prix du logement en province.

    Avis du 14 novembre 2017  (pdf, 124 Ko)

Avis sur la labellisation des données issues de la base nationale des causes de décès produites par le Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDC)

    Avis du 14 novembre 2017   (pdf, 121 Ko)

Avis sur le renouvellement de la labellisation des statistiques issues de la base des pensions du service des retraites de l’Etat (SRE)

    Avis du 12 octobre 2016  (pdf, 121 Ko)

Avis sur le renouvellement de la labellisation des statistiques de l'Acoss

    Avis du 23 mars 2016  (pdf, 123 Ko)

Avis sur la labellisation des statistiques mensuelles de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle Emploi (DEFM)

    Avis du 18 mars 2015  (pdf, 122 Ko)

Avis sur la labellisation de données statistiques de la CNAMTS

    Avis du 26 mars 2014  (pdf, 23 Ko)

Labellisation des statistiques mensuelles de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle Emploi

    Avis du 28 décembre 2013  (pdf, 48 Ko)

Avis sur la labellisation des statistiques de l'Acoss

    Avis du 28 décembre 2013  (pdf, 49 Ko)

Avis sur la labellisation des statistiques de la Cnav

    Avis du 4 juin 2013  (pdf, 82 Ko)

Avis sur la labellisation des statistiques des accidents de la route produites par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR)

    Avis du 4 juin 2013  (pdf, 54 Ko)

Avis sur la labellisation des statistiques produites par la Mutualité sociale agricole (MSA)

    Avis du 7 novembre 2012  (pdf, 56 Ko)

Avis sur la labellisation des statistiques du service des retraites de l’État (SRE)

    Avis du 3 octobre 2012  (pdf, 51 Ko)

Avis sur la labellisation des statistiques de bénéficiaires de prestations légales individuelles sur le champ de la caisse nationale d’allocation familiale (Cnaf)

    Avis du 29 septembre 2011 (pdf, 46 Ko)

Avis sur la labellisation des statistiques trimestrielles de l'emploi de l'Acoss

    Avis du 21 juin 2011 (pdf, 45 Ko)

Avis sur la labellisation de la statistique trimestrielle du prix du logement en Ile-de-France