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Missions

Indépendance professionnelle

L'Autorité de la statistique publique veille au principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques. Ce principe d'indépendance à l'égard de toute pression, émanant aussi bien d'organismes politiques, réglementaires ou administratifs, que d'opérateurs du secteur privé, assure la crédibilité des statistiques. Il est inscrit dans la loi française depuis le 4 août 2008.

Rigueur méthodologique et déontologie

L'Autorité de la statistique publique assure également une vigilance quant à la qualité des statistiques publiques, que ce soit en terme de rigueur méthodologique ou de respect de différents principes déontologiques. Elle est garante de la fiabilité des données produites, de la transparence de leurs conditions de production et de diffusion, de leur pertinence par rapport aux besoins exprimés.

Un support : le code des bonnes pratiques de la statistique européenne

L'Autorité de la statistique publique se réfère au code des bonnes pratiques de la statistique européenne, promulgué par la Commission européenne en 2005 et reconnu par un règlement européen de 2009. Ce code énonce 15 principes clés définissant la qualité dans les statistiques. Ces principes sont relatifs à l'environnement institutionnel (indépendance, impartialité, objectivité…), aux processus de production (méthodologie solide, charge non excessive pour les déclarants…) et à la relation avec les utilisateurs (pertinence, exactitude…).

Des leviers

La création de l'Autorité résulte de l'article 144 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Le décret du 3 mars 2009 lui confère un certain nombre de leviers pour lui permettre d'exercer sa mission. Elle peut, sur toute question relevant de sa compétence :
 émettre des avis et observations,
 être saisie, par les représentants de la Nation et du gouvernement, par le président du Conseil national de l'information statistique, par le directeur général de l'Insee,
 s'autosaisir après sollicitation de l'un de ses membres ou de toute personne physique ou morale.

Elle est consultée sur tout projet de décret relatif aux missions du service statistique public.

Elle entend, une fois par an, le président du Conseil national de l'information statistique et le directeur général du l'Insee.