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Saisines

L'Autorité peut être saisie sur tout manquement aux principes d'indépendance, d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité dans la production et la diffusion des données statistiques.

   Le Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009  (pdf, 18 Ko) prévoit plusieurs possibilités de saisine de l'Autorité :

 par les représentants de la Nation et du gouvernement ;

 par l'instance de concertation entre les producteurs et les utilisateurs : le président du Conseil national de l'information statistique ;

 par le service statistique public : le directeur général de l'Insee agissant alors au titre de ses attributions de coordination ;

 par un pouvoir d'autosaisine : si une personne, physique ou morale, sollicite l'Autorité pour qu'elle exerce son pouvoir d'autosaisine, celle-ci instruira cette demande et décidera s'il convient ou non d'inscrire le point faisant l'objet de cette sollicitation à son ordre du jour.