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Textes fondateurs

   Avis du 24 février 2018 relatif à la composition de l'ASP (pdf, 116 Ko)

   Avis du 28 septembre 2017 relatif à la composition de l’Autorité de la statistique publique(pdf, 119 Ko)

   Délibération du 22 juin 2016 fixant le règlement intérieur de l’Autorité de la statistique publique. (pdf, 140 Ko)

   Avis du 28 février 2016 relatif à la composition de l'ASP (pdf, 113 Ko)

   Avis du 6 mai 2015 relatif à la composition de l'ASP (pdf, 117 Ko)

   Décret du 9 avril 2015 portant nomination du président de l’Autorité de la statistique publique - M. BUREAU (Dominique)(pdf, 126 Ko)

   Décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le d écret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l’Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique et au comité du secret statistique (pdf, 14 Ko)
Décret n° 2013-34 du 1 mars 2013

   Arrêté du 14 juin 2010 relatif à l'exercice des compétences de l'Autorité de la statistique publique (pdf, 19 Ko)
JORF n°0142 du 22 juin 2010

   Règlement intérieur de l'Autorité de la statistique publique (pdf, 15 Ko)
JORF n°0061 du 13 mars 2010

   Avis relatif à la composition de l'Autorité de la statistique publique (pdf, 20 Ko)
JORF n°0121 du 27 mai 2009

   Décret relatif à l'Autorité de la statistique publique (pdf, 24 Ko)
Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009

   Loi sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques (pdf, 41 Ko)
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 144