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Avis du 17 décembre 2019 sur le projet de décret modifiant l’organisation du Commissariat général au développement durable (CGDD) et plus généralement sur la statistique publique dans les décrets d’organisation des administrations centrales (pdf, 127 Ko)
L’Autorité émet un avis favorable, sous réserve de modifications de forme, au projet de décret portant application de l’article 3 bis de la loi du 7 juin 1951
