Aller au contenu
Chargement Évènements

« Tous les Évènements

  • Cet évènement est passé

L’Autorité émet un avis favorable, sous réserve de modifications de forme, au projet de décret portant application de l’article 3 bis de la loi du 7 juin 1951 relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique

24 février 2017

Visualiser le pdf (pdf, 142 Ko)

Détails

Date :
24 février 2017