Afin d’améliorer l’information des utilisateurs et accroître le champ des statistiques à même de contribuer au débat public, l’ASP a souhaité la mise en place dès 2011 d’une procédure de labellisation de statistiques publiques émanant de l’exploitation de sources administratives et produites hors du service statistique public (SSP). L’objectif de la labellisation est de garantir le respect du principe d’indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de ces statistiques ainsi que des principes d’objectivité, d’impartialité, de pertinence et de qualité des données produites.
A compter de 2013, la gouvernance statistique a été complétée par un décret du 10 janvier 2013 qui organise la labellisation des processus statistiques mis en oeuvre à partir de données administratives ainsi que par un arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d’organisation du comité du Label de la statistique publique. Cet arrêté créé une commission compétente pour donner les avis résultant de l’examen, pour le compte de l’ASP et à la demande de cette dernière, des processus d’exploitation et de diffusion de données administratives. Ces avis sont transmis au Président de l’ASP qui peut délivrer aux processus examinés un label d’intérêt général et de qualité statistique, en référence aux principes du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne.
2021
28/05/202122/01/2021
