Avis du 9 février 2021 de l’Autorité de la statistique publique sur le projet de décret modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques (DGFiP) (pdf, 114 Ko)
Avis du 9 février 2021 de l’Autorité de la statistique publique sur le projet de décret modifiant le décret no 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) (pdf, 114 Ko)
Relevé de décisions de la séance du 3 octobre 2012
