Textes fondateurs

Délibération du 30 octobre 2018 fixant le règlement intérieur de l’Autorité de la statistique publique (pdf, 131 Kb)
Décret du 28 septembre 2018 consolidé, modifiant le décret n°2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l’Autorité de la statistique publique (pdf, 126 Kb)
Avis du 24 février 2018 relatif à la composition de l’Autorité de la statistique publique (pdf, 116 Kb)
Avis du 28 septembre 2017 relatif à la composition de l’Autorité de la statistique publique (pdf, 116 Kb)
Délibération du 22 juin 2016 fixant le règlement intérieur de l’Autorité de la statistique publique (pdf, 139 Kb)
Avis du 28 février 2016 relatif à la composition de l’ASP (pdf, 113 Kb)
Avis du 6 mai 2015 relatif à la composition de l’ASP (pdf, 113 Kb)
Décret du 9 avril 2015 portant nomination du président de l’Autorité de la statistique publique – M. BUREAU Dominique (pdf, 126 Kb)
Décret du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l’Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique et au comité du secret statistique (pdf, 14 Kb)
Arrêté du 14 juin 2010 relatif à l’exercice des compétences de l’Autorité de la statistique publique – JORF n°0142 du 22 juin (pdf, 18 Kb)
Règlement intérieur ASP – JORF n°0061 du 13 mars 2010 (pdf, 16 Kb)
Avis ASP Règlement intérieur 2009 – JORF n°0121 du 27 mai 2009 (pdf, 19 Kb)
Loi 51-711 du 7 juin 1951 modifiée par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 – art. 144 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques). Version consolidée au 30 Novembre 2018 (pdf, 887 Kb)

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