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Textes fondateurs
- Délibération du 30 octobre 2018 fixant le règlement intérieur de l’Autorité de la statistique publique (pdf, 131 Kb)
- Décret du 28 septembre 2018 consolidé, modifiant le décret n°2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l’Autorité de la statistique publique (pdf, 126 Kb)
- Avis du 24 février 2018 relatif à la composition de l’Autorité de la statistique publique (pdf, 116 Kb)
- Avis du 28 septembre 2017 relatif à la composition de l’Autorité de la statistique publique (pdf, 116 Kb)
- Délibération du 22 juin 2016 fixant le règlement intérieur de l’Autorité de la statistique publique (pdf, 139 Kb)
- Avis du 28 février 2016 relatif à la composition de l’ASP (pdf, 113 Kb)
- Avis du 6 mai 2015 relatif à la composition de l’ASP (pdf, 113 Kb)
- Décret du 9 avril 2015 portant nomination du président de l’Autorité de la statistique publique – M. BUREAU Dominique (pdf, 126 Kb)
- Décret du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l’Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique et au comité du secret statistique (pdf, 14 Kb)
- Arrêté du 14 juin 2010 relatif à l’exercice des compétences de l’Autorité de la statistique publique – JORF n°0142 du 22 juin (pdf, 18 Kb)
- Règlement intérieur ASP – JORF n°0061 du 13 mars 2010 (pdf, 16 Kb)
- Avis ASP Règlement intérieur 2009 – JORF n°0121 du 27 mai 2009 (pdf, 19 Kb)
- Loi 51-711 du 7 juin 1951 modifiée par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 – art. 144 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques). Version consolidée au 30 Novembre 2018 (pdf, 887 Kb)
