Lanceurs d’alerte

Conformément au décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 , l’Autorité de la statistique publique a mis en place un dispositif de lanceurs et lanceuses d’alerte.

Conformément à la législation, ce dispositif est destiné aux personnes physiques identifiées qui signalent ou divulguent, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur les faits visés au paragraphe suivant.

Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre de leurs activités professionnelles, ces personnes doivent en avoir eu personnellement connaissance.

L’Autorité de la statistique publique est l’autorité « externe » compétente pour recevoir les signalements relatifs au fonctionnement du système statistique public, concernant notamment, aux termes de la loi du 7 juin 1951, « le respect du principe d’indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d’objectivité, d’impartialité, de pertinence et de qualité des données produites et pour s’assurer du respect, par le service statistique public, des principes du code des bonnes pratiques de la statistique européenne prévu à l’article 2 du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 ».

Le lanceur d’alerte, s’il appartient à l’organisme qui au sein du service statistique public produit les statistiques mises en cause, a d’abord la possibilité d’utiliser la procédure « d’alerte interne » mise en place par son organisme employeur. Lorsque cet organisme appartient au service statistique public, cette procédure passe soit, s’agissant de l’Insee, par une transmission au référent désigné en application de l’arrêté du 24 juillet 2019, soit, s’agissant des services statistiques ministériels, par le dispositif de recueil propre à chacun de leurs ministères de rattachement.

L’Autorité de la statistique publique peut être saisie en cas d’absence de réponse de cet organisme dans un délai raisonnable (de l’ordre de trois mois), ou lorsqu’il existe un risque de représailles ou de destruction de preuves tel que défini au II de l’article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016. Elle peut aussi, aux termes du décret du 3 octobre 2022, être saisie directement dans le cadre d’une procédure « d’alerte externe ».

La saisine de l’Autorité de la statistique publique peut s’effectuer par courrier postal ou électronique ainsi que par téléphone.

Elle s’effectue par écrit et sous double enveloppe :

• Sur l’enveloppe intérieure figurera EXCLUSIVEMENT la mention suivante :
  SIGNALEMENT D’UNE ALERTE AU TITRE DE LA LOI DU 9 DÉCEMBRE 2016 EFFECTUÉ LE (date de l’envoi)
• Sur l’enveloppe extérieure figurera l’adresse d’expédition :
  Autorité de la statistique publique bureau 4-D-574
  88 avenue Verdier
  CS70058
  92541 Montrouge Cedex

Un accusé de réception sera adressé à l’auteur de l’envoi comportant un numéro identifiant qui sera ensuite utilisé pour les échanges avec l’Autorité de la statistique publique.

Pour assurer la confidentialité des échanges, tous les courriers adressés ensuite à l’Autorité de la statistique publique devront suivre la même procédure de double enveloppe. Le respect de ces modalités d’envoi garantit la confidentialité des informations transmises.

La saisine de l’Autorité de la statistique publique peut également être effectuée :

• Par messagerie à l’adresse suivante : asp-signalement-lanceurs-d-alerte@autorite-statistique-publique.fr
• Par téléphone en appelant le 01 87 69 59 72 (serveur vocal, le signalement fait l’objet d’un enregistrement).

Dans le cadre du traitement d’une alerte, l’Autorité de la statistique publique est susceptible de demander tout élément qu’elle jugerait nécessaire à l’appréciation de l’exactitude des allégations formulées.

L’Autorité de la statistique publique conduira les investigations nécessaires, en s’appuyant en tant que de besoin sur les instances de régulation de la statistique publique, qui, dans le cadre de leur domaine de compétences, pourront lui donner un avis sur le contenu de l’alerte examinée. Ces instances sont respectivement :

• Le Conseil national de l’information statistique (Cnis), qui rend des avis sur les besoins à satisfaire et les orientations du programme des travaux statistiques, notamment en délivrant des avis d’opportunité sur les enquêtes de la statistique publique ;
• Le Comité du label qui apprécie, pour le compte de l’ASP ou du Cnis, la qualité de processus de production statistiques ou de projets d’enquêtes ; il émet un avis en vue de labelliser les opérations examinées ou de leur reconnaître la qualification de statistiques d’intérêt général ;
• Le Comité du secret statistique, qui veille au respect des règles du secret statistique et donne un avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées au titre de la loi du 7 juin 1951, notamment par voie d’enquête ou suite à une transmission au service statistique public.

L’ASP pourra également solliciter, en vue du traitement des signalements qui lui sont adressés, l’Inspection générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques, le cas échéant en lien avec des inspections d’autres ministères, pour l’assister dans l’instruction du dossier.

Dans tous les cas, l’anonymat du lanceur d’alerte et la confidentialité de ses échanges avec l’ASP seront préservés.

L’Autorité communiquera par écrit à l’auteur du signalement, dans un délai de trois mois, des informations sur les mesures envisagées ou prises pour évaluer l’exactitude des allégations et, le cas échéant, remédier à l’objet du signalement Elle communiquera également à l’auteur du signalement le résultat des interventions mises en œuvre.

L’Autorité procédera à la clôture du signalement si celui-ci est devenu sans objet ou lorsque les allégations sont inexactes, infondées, manifestement mineures, ou ne contiennent aucune nouvelle information significative par rapport à un signalement déjà clôturé.

Les informations sur le traitement des données personnelles effectué par l’ASP (pdf, 391 Ko) dans le cadre du recueil et du traitement des signalements sont mentionnées dans la fiche explicative.

Une information plus détaillée, portant notamment sur la protection des lanceurs d’alerte, est disponible dans le guide des lanceurs d’alerte publié par le Défenseur de droits.

Pour toute question sur le statut des lanceurs d’alerte, vous pouvez contacter le Défenseur des droits, en charge de coordonner l’action des autorités externes en matière de signalement de lanceurs d’alerte par courrier gratuit sans affranchissement à :

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
Téléphone : 09 69 39 00 00.
Site internet : www.defenseurdesdroits.fr/fr/lanceurs-dalerte

• Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (articles 4 et 35-1)
  ;
• Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (chapitre II de la protection des lanceurs des lanceurs d’alerte) ;
• Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ;
• Décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l’abondement du compte personnel de formation d’un salarié lanceur d’alerte.

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