Présentation

L’Autorité de la Statistique Publique veille au principe d’indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques. Ce principe d’indépendance à l’égard de toute pression, émanant aussi bien d’organismes politiques, réglementaires ou administratifs, que d’opérateurs du secteur privé, assure la crédibilité des statistiques. Il est inscrit dans la loi française depuis le 4 août 2008.

L’Autorité de la Statistique Publique assure également une vigilance quant à la qualité des statistiques publiques, que ce soit en terme de rigueur méthodologique ou de respect de différents principes déontologiques. Elle est garante de la fiabilité des données produites, de la transparence de leurs conditions de production et de diffusion, de leur pertinence par rapport aux besoins exprimés.

L’Autorité de la Statistique Publique se réfère au code des bonnes pratiques de la statistique européenne (pdf, 549 Ko) dans sa version de 2017.
Ce code a été initialement promulgué par la Commission européenne en 2005 et reconnu par le règlement européen n° 223/2009.
Ces principes sont relatifs à l’environnement institutionnel (coordination et coopération, impartialité, objectivité…), aux processus de production (méthodologie solide, charge non excessive pour les déclarants…) et à la relation avec les utilisateurs (pertinence, exactitude…).

La création de l’Autorité résulte de l’article 144 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Le décret du 3 mars 2009 lui confère un certain nombre de leviers pour lui permettre d’exercer sa mission. Elle peut, sur toute question relevant de sa compétence :

• Émettre des avis et observations ;
• Être saisie, par les représentants de la Nation et du gouvernement, par le président du Conseil national de l’information statistique, par le directeur général de l’Insee ;
• S’auto-saisir après sollicitation de l’un de ses membres ou de toute personne physique ou morale.

Elle est consultée sur tout projet de décret relatif aux missions du service statistique public.
Elle entend, une fois par an, le président du Conseil national de l’information statistique et le directeur général du l’Insee.

L’Autorité de la Statistique Publique est composée de neuf membres :

• Mireille Elbaum, présidente, nommée par décret en Conseil des ministres ;
• Abdeldjellil Bouzidi, désigné par le président de l’Assemblée nationale ;
• Denis Badré, désigné par le président du Sénat ;
• Patricia Blancard, désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ;
• Charles De la Verpillière, ancien membre du Conseil d’État, Président du comité du secret statistique ;
• Lorraine Aeberhardt, nommée par le premier président de la Cour des comptes ;
• François Auvigne, nommé par la cheffe du service de l’inspection générale des finances ;
• Antoine Magnier, nommée par le chef de l’inspection générale des affaires sociales ;
• Martine Durand, nommée par le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

• Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux vérifications prévues à l’article 1^er du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l’Autorité de la statistique publique et modifiant l’arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d’organisation du Comité du label de la statistique publique ;
• Décret du 14 avril 2021 portant nomination de la présidente de l’Autorité de la Statistique Publique – Mme ELBAUM Mireille ;
• Délibération du 30 octobre 2018 fixant le règlement intérieur de l’Autorité de la Statistique Publique ;
• Décret du 28 septembre 2018 consolidé, modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l’Autorité de la Statistique Publique ;
• Avis du 24 février 2018 relatif à la composition de l’Autorité de la Statistique Publique ;
• Avis du 28 septembre 2017 relatif à la composition de l’Autorité de la Statistique Publique ;
• Délibération du 22 juin 2016 fixant le règlement intérieur de l’Autorité de la Statistique Publique ;
• Avis du 28 février 2016 relatif à la composition de l’ASP ;
• Avis du 6 mai 2015 relatif à la composition de l’ASP ;
• Décret du 9 avril 2015 portant nomination du président de l’Autorité de la Statistique Publique – M. BUREAU Dominique ;
• Décret du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l’Autorité de la Statistique Publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique et au comité du secret statistique ;
• Arrêté du 14 juin 2010 relatif à l’exercice des compétences de l’Autorité de la Statistique Publique ;
• Délibération du 29 septembre 2009 fixant le règlement intérieur de l’Autorité de la statistique publique ;
• Avis du 27 mai 2009 relatif à la composition de l’ASP ;
• Loi 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.